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Décret n°2010-1567 du 15 décembre 2010

portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990

Abrogé2 janvier 2025
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée portant loi de finances pour 1990, notamment son article 126 ;

Vu le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 (Indemnité de technicité pour les fonctionnaires) relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier,

Décrète :

Créé le 18 décembre 2010 · Abrogé le 2 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément de pension pour les fonctionnaires des finances

Résumé. Les fonctionnaires des finances peuvent obtenir un complément de pension basé sur une indemnité de technicité, calculé selon leur durée de service.

Le complément de pension de retraite prévu par l'article 126 de la loi de finances pour 1990 est égal au montant annuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévue par le décret du 15 décembre 2010 susvisé et par le décret n° 2012-401 du 23 mars 2012 (Augmentation des salaires pour les juges et fonctionnaires de la Cour des comptes) relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières, en vigueur à la date de liquidation de la pension, multiplié, d'une part, par le rapport défini à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires et, d'autre part, par la durée des services durant laquelle l'indemnité mensuelle de technicité a été perçue, augmentée le cas échéant de la durée des services accomplis dans les ministères économique et financier à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 126 de la loi de finances pour 1990.

Créé le 18 décembre 2010 · Abrogé le 2 janvier 2025

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Abrogation d'un décret sur les pensions de retraite

Résumé. Un décret de 1991 sur les pensions de retraite est supprimé.

Le décret du 31 décembre 1991 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990 est abrogé.

Créé le 18 décembre 2010 · Abrogé le 2 janvier 2025

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Modification du calcul du complément de pension de retraite

Résumé. Un décret modifie les règles pour calculer une partie de la pension de retraite des fonctionnaires.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur du samedi 18 décembre 2010 au mercredi 1 janvier 2025

Décret n°2010-1567 du 15 décembre 2010
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