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Section 1
Champ d'application de la procédure
4 — 6
Chapitre unique : Dispositions relatives aux déclarations souscrites dans le cadre de la procédure de dédouanement DELTA-Domicilié
Section 1 : Champ d'application de la procédure
Section 2 : Octroi de la procédure
Section 3 : Obligations du bénéficiaire
Section 4 : Modification de la convention
Section 5 : Suspension, retrait et dénonciation de la procédure
Section 6 : Modalités d'application de la procédure
