Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes (Règles des douanes)Règles des douanesLe Code des douanes fixe les règles pour contrôler les marchandises, les taxes et punir ceux qui trichent. communautaire, notamment ses articles 61 (Droit de visite des agents des douanes)Art. 61Droit de visite des agents des douanesLes conducteurs doivent suivre les ordres des douaniers qui peuvent bloquer les véhicules avec des équipements spéciaux. et 77 (Déclaration des marchandises à l'importation par voie terrestre)Art. 77Déclaration des marchandises à l'importation par voie terrestreA l'arrivée au bureau de douane, le conducteur doit indiquer ce qu'il transporte, même si le bureau est fermé. ;

Vu le règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, modifié notamment par le règlement n° 2286/2003 de la Commission du 18 décembre 2003, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes (Règles des douanes)Règles des douanesLe Code des douanes fixe les règles pour contrôler les marchandises, les taxes et punir ceux qui trichent. communautaire, notamment ses articles 200 et 222 ;

Vu le code des douanes (Règles des douanes)Règles des douanesLe Code des douanes fixe les règles pour contrôler les marchandises, les taxes et punir ceux qui trichent., notamment ses articles 85 (Conditions de dépôt de la déclaration en détail)Art. 85Conditions de dépôt de la déclaration en détailLa déclaration en détail doit être faite au bon endroit, au bon moment, et parfois même avant l'arrivée des marchandises. et 95 (Forme et enregistrement des déclarations en détail)Art. 95Forme et enregistrement des déclarations en détailLes déclarations douanières peuvent être faites par écrit, oralement ou électroniquement, avec des règles pour les documents que les douaniers peuvent vérifier. ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2005 fixant la liste des déclarations admises à être faites par voie électronique ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement à domicile,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Mongin.