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Arrêté du 15 avril 2026

portant création de zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'accès à certains locaux de la préfecture d'Annecy

Résumé. Certains locaux de la préfecture d'Annecy sont interdits d'accès sans autorisation pour protéger des informations sensibles, et des personnes sont désignées pour faire respecter ces règles.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R.1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Interdiction d'accès à certains locaux de la préfecture d'Annecy

Résumé. Certains locaux de la préfecture d'Annecy sont interdits d'accès sans autorisation pour protéger des informations sensibles.

Les locaux et installations de la préfecture de la Haute-Savoie, sise rue du 30e-Régiment-d'Infanterie, 74000 Annecy, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) :

- le local « ISIS » situé au 1er étage du bâtiment A ;
- le bureau de la sécurité intérieure (BSI) situé au 2e étage du bâtiment A ;
- le service des systèmes d'information et de communication (SSIC) du secrétariat général commun départemental (SGCD) situé au 2e étage du bâtiment B ;
- le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) situé au 2e étage du bâtiment B ;
- le local « ISIS » situé au 3e étage du bâtiment B.

En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté de sécurité

Résumé. Un arrêté désigne des personnes pour faire respecter les règles de sécurité dans certains locaux de la préfecture.

Le haut fonctionnaire de défense et la préfète de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

O. de Mazières

En vigueur depuis le samedi 25 avril 2026

Arrêté du 15 avril 2026
Article 1
Article 2