Arrêté du 15 avril 2024

Article 4

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Article 4

Les dispositions et les tarifs visés en annexe du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mars 2024.

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En vigueur depuis le 18 avril 2024

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs pour les établissements de santé

Résumé. Les nouvelles règles de tarification des établissements de santé entrent en vigueur le 1er mars 2024.

Les dispositions et les tarifs visés en annexe du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mars 2024.

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