Arrêté du 15 avril 2024
relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un diplôme pour enseigner aux jeunes déficients visuels
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 312-111 (Aide aux enfants malvoyants ou aveugles) à D. 312-122 (Règles pour les établissements aidant les enfants malvoyants ou aveugles) ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), D. 351-12 (Rôle de l'enseignant référent pour les élèves handicapés) et D. 613-26 (Aménagements pour les étudiants handicapés aux examens) à D. 613-30 (Aménagements pour candidats handicapés) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels), L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles), L. 6412-1-1 (Validation des acquis de l'expérience), R. 6412-1 (Procédure de validation des acquis de l'expérience) à R. 6412-7 (Procédure de validation des acquis de l'expérience) et D. 6113-19 (Les huit niveaux de qualification professionnelle) ;
Vu le décret n° 2024-347 du 15 avril 2024 (Création d'un diplôme pour enseigner aux jeunes déficients visuels) relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 (Arrêté du 27 août 2013 sur le master MEEF) modifié fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ;
Vu l'arrêté du 10 février 2017 (Formation des enseignants spécialisés dans l'accompagnement d'élèves en situation de handicap) modifié relatif à l'organisation de la formation professionnelle spécialisée et de la préparation au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé » du 9 février 2023,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du professeur spécialisé pour les jeunes déficients visuels
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté et de son annexe
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des enseignants dans la promotion des valeurs républicaines
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Diplôme d'enseignement pour déficients visuels
Fait le 15 avril 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
En vigueur depuis le mercredi 17 avril 2024