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Décret n°2024-347 du 15 avril 2024

relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un diplôme pour enseigner aux jeunes déficients visuels

Résumé. Ce décret crée un nouveau diplôme pour les enseignants spécialisés dans l'éducation des jeunes déficients visuels, en précisant les conditions de formation et d'obtention.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 312-111 (Aide aux enfants malvoyants ou aveugles) à D. 312-122 (Règles pour les établissements aidant les enfants malvoyants ou aveugles) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et D. 351-12 (Rôle de l'enseignant référent pour les élèves handicapés) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels) et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé » en date du 9 février 2023,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 avril 2024

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Diplôme d'État du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels

Résumé. Ce diplôme prouve que les enseignants savent éduquer les jeunes déficients visuels, qu'ils aient suivi une formation ou validé leur expérience.

Le diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels atteste des compétences des professeurs chargés de l'éducation précoce et de l'enseignement des jeunes déficients visuels, et mettant en œuvre des techniques particulières afférentes.
Il peut être obtenu par la voie de l'examen à l'issue d'une formation ou par la validation des acquis de l'expérience.
Il est délivré par le ministre chargé des personnes handicapées.

En vigueur depuis le 17 avril 2024

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Formation pour le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels

Résumé. Pour enseigner aux jeunes déficients visuels, les professeurs doivent suivre une formation avec des cours théoriques, un stage, et avoir un diplôme ou de l'expérience.

La formation préparant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels comprend un enseignement théorique et une formation pratique comportant notamment un stage en responsabilité.
Les candidats à la formation justifient de la possession d'un diplôme ou titre, et le cas échéant d'une expérience professionnelle.
La durée et le contenu de la formation peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.

En vigueur depuis le 17 avril 2024

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Épreuves d'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels

Résumé. Pour devenir professeur d'enfants déficients visuels, il faut réussir des épreuves de formation et des épreuves pratiques.

L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels comprend, d'une part, des épreuves organisées en cours de formation par les établissements de formation et, d'autre part, des épreuves de pratique professionnelle organisées par les services du ministre chargé des personnes handicapées.
Les épreuves sont définies par l'arrêté mentionné à l'article 5 (Précisions sur la formation des professionnels du handicap).

En vigueur depuis le 17 avril 2024

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Composition et rôle des commissions de jury dans les établissements de formation

Résumé. Des commissions de jury sont formées dans les écoles pour valider les examens, avec des membres choisis par le ministre.

Les établissements de formation constituent pour la validation des épreuves organisées en cours de formation des commissions de jury dont la composition est approuvée par le ministre chargé des personnes handicapées. Les commissions de jury veillent au déroulement des épreuves, attribuent les notes, et proposent au jury du diplôme la validation des résultats.
Le jury du diplôme comprend, outre le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, président, des membres nommés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées parmi une ou plusieurs des catégories suivantes :

  • inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes aveugles ;
  • inspecteurs de l'enseignement public ;
  • responsables de service pédagogique ;

- directeurs d'établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article D. 312-111 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux enfants malvoyants ou aveugles) ;
- professeurs titulaires du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels.

Peuvent également être nommées des personnes qualifiées pour les évaluations dans les domaines nécessitant une technicité particulière.

En vigueur depuis le 17 avril 2024

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Précisions relatives à la formation et au diplôme d'État pour les personnes handicapées

Résumé. Un ministre précise comment se passe la formation et l'obtention du diplôme d'État pour les personnes handicapées.

Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article 1er (Diplôme d'État du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels), les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de délivrance du diplôme d'Etat.

En vigueur depuis le 17 avril 2024

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Dispositions transitoires pour les formations des enseignants spécialisés pour les aveugles et déficients visuels

Résumé. Les formations en cours pour enseigner aux personnes aveugles et déficientes visuelles continuent comme avant.

Les formations préparant au certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, au certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels, et au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels organisées conformément aux dispositions des arrêtés du 15 décembre 1976, et engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi que les modalités d'examen et de délivrance des diplômes correspondants restent soumises à ces dispositions.

En vigueur depuis le 17 avril 2024

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Reconnaissance des diplômes d'enseignement spécialisé pour les déficients visuels

Résumé. Les enseignants avec certains diplômes pour enseigner aux malvoyants ont maintenant un nouveau diplôme et toutes les règles seront mises à jour.

Les enseignants titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, du certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels, ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels régis par les arrêtés du 15 décembre 1976 sont réputés être titulaires du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels tel que régi par le présent décret.
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires, et sous réserve des dispositions de l'article 6 (Poursuite des formations et des diplômes existants pour les enseignants d'aveugles et déficients visuels), toute référence aux certificats régis par les arrêtés du 15 décembre 1976 mentionnés à l'alinéa précédent est remplacée par la référence au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels tel que régi par le présent décret.

En vigueur depuis le 17 avril 2024

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres responsables doivent appliquer et publier ce décret, chacune dans ses responsabilités.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées,

Fadila Khattabi

En vigueur depuis le mercredi 17 avril 2024

Décret n°2024-347 du 15 avril 2024
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