JORF n°0089 du 16 avril 2024

Titre Ier : ACCÈS À LA FORMATION

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inscription à la formation

Résumé Pour s'inscrire, il faut un diplôme de niveau 6, ou un diplôme de niveau 5 avec trois ou cinq ans d'expérience, selon le domaine.

Peuvent s'inscrire à la formation les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :

- être titulaire d'un diplôme au moins de niveau 6 délivré par l'Etat ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau 6 ;
- être titulaire d'un diplôme au moins de niveau 5 délivré par l'Etat et visé à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles et justifier de trois ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale ;
- être titulaire d'un diplôme du secteur paramédical délivré par l'Etat, homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles à un niveau au moins égal au niveau 5 et justifier de cinq ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale.

Les candidats titulaires d'un diplôme délivré à l'étranger fournissent une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays où il a été délivré.

Article 3

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Constitution du dossier d'admission pour les candidats à la formation

Résumé Pour être admis, il faut montrer que son projet correspond à la formation avec un dossier complet.

Le candidat constitue auprès de l'établissement de formation un dossier d'admission comportant les pièces justificatives relatives aux conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté, un curriculum vitae et un texte de présentation personnalisé de son projet professionnel et de son parcours antérieur permettant d'apprécier la correspondance de son projet et de ses centres d'intérêts principaux avec les objectifs de la formation.

Article 4

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Organisation de la formation pour le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels

Résumé Le ministre confie à des écoles spécialisées l'organisation des cours et des examens pour former des professeurs pour les jeunes déficients visuels, sauf pour les pratiques en classe.

Le ministre chargé des personnes handicapées confie par convention à un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur, notamment établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'organisation de la formation et des épreuves du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels, exception faite des épreuves de pratiques professionnelles.