JORF n°0089 du 16 avril 2024

Titre III : MODALITÉS DE CERTIFICATION

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de certification des diplômes d'État

Résumé Après sa formation, le candidat passe un examen pour obtenir son diplôme.

A l'issue de la formation, le candidat se présente au diplôme ou à l'obtention de blocs de compétences.
Le référentiel de certification du diplôme d'Etat figure à l'annexe III du présent arrêté.

Article 11

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Modalités d'évaluation pour le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels

Résumé Pour avoir le certificat d'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels, il faut réussir plusieurs épreuves avec des notes minimales, y compris une épreuve sur le code braille.

L'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels est composé :
a) Des épreuves référées aux blocs de compétences 1 à 8.
Ces épreuves sont organisées par l'établissement de formation, conformément au référentiel de certification annexé ; la commission de jury exerce les attributions mentionnées à l'article 4 du décret du 15 avril 2024 susvisé.
La validation des blocs de compétences 1 à 8 est conditionnée par l'obtention d'une note supérieure ou égale à la moitié du nombre total de points pouvant être obtenus aux épreuves d'évaluation d'un bloc, qu'il comporte une ou plusieurs épreuves.
La validation du bloc de compétences 8 « Analyse des besoins spécifiques des jeunes déficients visuels et élaboration de réponses adaptées » est en outre conditionnée par l'obtention d'une note supérieure ou égale à la moitié du nombre total de points pouvant être obtenus à chacune des deux épreuves d'évaluation de l'utilisation et de l'enseignement du code braille français uniformisé ;
b) Des épreuves de pratique professionnelle référées au bloc de compétences 9.
Chaque épreuve de pratique professionnelle est validée par l'obtention d'une note supérieure ou égale à la moitié du nombre total de points pouvant être obtenus à cette épreuve.
La validation du bloc de compétences 9 est conditionnée par la validation de chacune des épreuves constituant son évaluation.
Chaque bloc de compétences est validé séparément.
Pour les blocs de compétences comportant plusieurs épreuves, en cas d'échec, le candidat autorisé à se présenter à nouveau conserve le bénéfice des notes d'épreuves qu'il a validées dans la limite de deux ans.

Article 12

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Modalités des épreuves de pratique professionnelle du diplôme d'État pour les élèves déficients visuels

Résumé Les épreuves pratiques pour le diplôme d'État incluent des tests spécifiques pour les élèves aveugles ou malvoyants, chacun avec des objectifs différents.

Les épreuves de pratique professionnelle du diplôme d'Etat se déroulent, dans toute la mesure du possible, avec les élèves auprès desquels le candidat a effectué le plus long stage pédagogique en responsabilité dans l'année de l'examen, et sont organisées ainsi qu'il suit :

- épreuve 1 - Enseignement spécialisé pour la communication adaptée aux besoins des élèves déficients visuels. Epreuve professionnelle comportant une séance individuelle ou collective d'une durée comprise entre 45 et 60 minutes, suivie d'un entretien n'excédant pas 40 minutes ;
- épreuve 2 - Enseignement disciplinaire et didactique adaptés aux besoins des élèves déficients visuels. Epreuve professionnelle comportant une séance individuelle ou collective d'une durée comprise entre 45 et 60 minutes, suivie d'un entretien n'excédant pas 40 minutes ;
- épreuve 3 - Accessibilité pédagogique pour la scolarisation des élèves déficients visuels. Epreuve orale de présentation aux examinateurs d'un exposé d'une durée comprise entre 5 et 10 minutes, suivi d'un entretien n'excédant pas 30 minutes ;
- épreuve 4 - Fonction de personne ressource. Epreuve orale de présentation aux examinateurs d'un exposé d'une durée comprise entre 10 et 15 minutes, suivi d'un entretien n'excédant pas 30 minutes.

Les objectifs pédagogiques des séances d'enseignement des deux premières épreuves sont de natures différentes, et s'inscrivent dans l'accompagnement d'élèves distincts.
Chacune des épreuves est notée séparément.
Le candidat transmet à la direction générale de la cohésion sociale au plus tard sept jours ouvrés avant la première épreuve de pratique professionnelle un dossier de présentation selon la trame qui lui est fournie.

Article 13

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Modalités de certification et constitution du dossier de candidature

Résumé Les écoles envoient des listes d'étudiants et des résultats d'examens à une direction, et les candidats doivent préparer un dossier complet pour passer les examens, avec des ajustements possibles pour les personnes handicapées.

L'établissement de formation adresse à la direction générale de la cohésion sociale, avant les dates limites fixées par celle-ci :
a) La liste, par année universitaire, des étudiants inscrits en formation ;
b) Les résultats des candidats aux épreuves des blocs de compétences 1 à 8 ;
c) Le livret de formation de chaque candidat, dûment complété.
L'examen des épreuves de pratique professionnelle est organisé par le ministre chargé des personnes handicapées.
Le candidat constitue un dossier adressé au ministre chargé des personnes handicapées, dans le délai imparti lors de l'ouverture de la session d'examen. Il comporte :

- une demande d'inscription manuscrite sur papier libre ;
- la copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivré par une administration publique, comportant la photographie du titulaire ;
- la copie de ses titres ou diplômes ;
- le nom et l'adresse des services ou des établissements dans lesquels sont effectués les stages d'observation et les stages en responsabilité d'enseignement de l'unité d'enseignement 9 « Stages et recherche ».

Le candidat qui présente un handicap peut bénéficier d'aménagements dans les conditions définies par les articles D. 613-26 à D. 613-30 du code de l'éducation. La demande est formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance.

Article 14

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Modalités de certification des diplômes

Résumé Le jury décide qui obtient le diplôme d'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels, en se basant sur les épreuves et les propositions des examinateurs.

Le jury du diplôme constitué conformément à l'article 4 du décret du 15 avril 2024 susvisé se prononce sur les épreuves du diplôme à l'exception de celles qui ont déjà été validées ou qui ont fait l'objet d'une décision de dispense.
En l'absence du président désigné, la présidence est assurée dans l'ordre de nomination du jury du diplôme. La voix du président est prépondérante en cas de partage.
Le jury du diplôme valide les épreuves au vu des propositions de la commission de jury mentionnée à l'article 11, des examinateurs des épreuves de pratique professionnelle et du livret de formation du candidat. Il établit la liste des candidats qui obtiennent le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels.

Article 15

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Dispense et certification pour les candidats au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels

Résumé Les étudiants avec un master en accessibilité pédagogique peuvent passer directement aux épreuves pratiques pour enseigner aux jeunes aveugles.

Sont crédités de l'ensemble des blocs de compétences 1 à 8, les candidats titulaires d'un master mention « pratiques inclusives handicap accessibilité accompagnement », parcours « accessibilité pédagogique et éducation inclusive », option « enseignement et déficience visuelle » délivré par un établissement d'enseignement supérieur ayant passé convention avec le ministère chargé des personnes handicapées pour mettre en place un parcours visant à l'enseignement auprès des jeunes déficients visuels.
La demande d'inscription à l'examen en vue des épreuves de pratique professionnelle mentionnées à l'article 12, sous réserve des pièces justificatives nécessaires, vaut demande de dispense.
Sont également autorisés à s'inscrire à ces épreuves, dans les mêmes conditions, les candidats qui justifient de la validation des deux premiers semestres du master mentionné au premier alinéa du présent article.
Dans ce cas, le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels leur est délivré sous réserve de la validation de l'ensemble du master et des épreuves de pratique professionnelle.
Tout candidat est autorisé à se présenter à nouveau aux épreuves de pratique professionnelle qu'il n'a pas validées.