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Arrêté du 15 avril 2020

limitant la pratique de l'acte de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

Abrogé19 avril 2024
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Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1 (Règles pour les actes médicaux et dispositifs), L. 1431-2 (Rôles des agences régionales de santé) et R. 6122-25 (Activités médicales nécessitant une autorisation) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7), R. 161-70 (Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) et R. 161-71 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) ;

Vu les avis du collège de la Haute Autorité de santé n° 2020.0015/1C/SED,

Arrêtent :

Abrogé19 avril 2024

Créé le 22 avril 2020 · Abrogé le 19 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour la pose de valves et spirales intrabronchiques

Résumé. Les hôpitaux doivent avoir des équipements et une équipe spécialisée pour poser des valves et spirales dans les bronches.

Les actes de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie ne peuvent être réalisés que dans les établissements de santé répondant à l'ensemble des conditions suivantes :

- l'établissement de santé est autorisé à pratiquer l'activité de soins mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation) et pratique sur le site considéré la chirurgie thoracique ;
- l'établissement de santé est autorisé à l'activité de soins mentionnée au 15° de l'article R. 6122-25 et dispose d'un accès à une structure de réhabilitation respiratoire ;
- l'établissement de santé dispose sur le site où sont réalisés les actes de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie d'un plateau technique radioprotégé permettant la pratique de la pneumologie interventionnelle disposant notamment :

  • d'un bronchoscope souple ;
  • d'un matériel de radioscopie mobile ;
  • de moyens permettant la réalisation d'une prise en charge anesthésique et de surveillance post-anesthésique ;
  • l'établissement de santé dispose de lits d'hospitalisation à temps complet permettant la prise en charge post-interventionnelle ;

- l'établissement de santé dispose d'une équipe formée aux techniques bronchoscopiques interventionnelles, composée d'au moins :
  • un pneumologue interventionnel réalisant le geste et ayant suivi une formation théorique et pratique par compagnonnage à la technique envisagée ;
  • un médecin anesthésiste-réanimateur présent pendant l'intervention ou un infirmier anesthésiste sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur joignable sans délai et en mesure d'intervenir à tout moment pendant la durée de l'intervention ;
  • un chirurgien compétent en chirurgie thoracique présent sur le site et joignable sans délai et en mesure d'intervenir à tout moment pendant la durée de l'intervention ;
  • un radiologue présent sur le site et joignable sans délai.

L'équipe formée aux techniques bronchoscopiques interventionnelles est chargée de sélectionner les patients éligibles à l'intervention lors d'une réunion de concertation pluridisciplinaire, dont le compte rendu est systématiquement intégré dans le dossier médical du patient.

Abrogé19 avril 2024

Créé le 22 avril 2020 · Abrogé le 19 avril 2024

L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux conditions définies à l'article 1er (Conditions pour la pose de valves et spirales intrabronchiques) et assure le contrôle du respect de ces conditions.

Abrogé19 avril 2024

Créé le 22 avril 2020 · Abrogé le 19 avril 2024

La prise en charge par l'assurance maladie est conditionnée au respect des conditions mentionnées à l'article 1er (Conditions pour la pose de valves et spirales intrabronchiques) et celles décrites dans la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7).

Abrogé19 avril 2024

Créé le 22 avril 2020 · Abrogé le 19 avril 2024

Ces conditions sont applicables pour une durée de quatre ans à compter de la publication de cet arrêté.

Abrogé19 avril 2024

Créé le 22 avril 2020 · Abrogé le 19 avril 2024

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

M.-A. Jacquet

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

En vigueur du mercredi 22 avril 2020 au jeudi 18 avril 2024

Arrêté du 15 avril 2020
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