Abrogé19 avril 2024
Abrogé par Arrêté du 17 avril 2024 - art. 6
Créé le 22 avril 2020
Ces conditions sont applicables pour une durée de quatre ans à compter de la publication de cet arrêté.
Arrêté du 15 avril 2020
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 19 avril 2024
Abrogé parArrêté du 17 avril 2024art. 6
En vigueur du mercredi 22 avril 2020 au jeudi 18 avril 2024
Ces conditions sont applicables pour une durée de quatre ans à compter de la publication de cet arrêté.