JORF n°0097 du 21 avril 2020

Article 3


Historique des versions

Version 1

La prise en charge par l'assurance maladie est conditionnée au respect des conditions mentionnées à l'article 1er et celles décrites dans la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.