Abrogé par Arrêté du 17 avril 2024 - art. 6
Créé le 22 avril 2020 · Abrogé le 19 avril 2024
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux conditions définies à l'article 1er (Conditions pour la pose de valves et spirales intrabronchiques) et assure le contrôle du respect de ces conditions.