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ARRÊTÉ du 15 avril 2015

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

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Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des policiers

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2015 donne plus de pouvoirs aux préfets pour gérer les congés, l'avancement et les sanctions des policiers.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationale) relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 18 mars 2015,

Arrête :

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Modification des compétences des préfets pour les congés policiers

Résumé. Les préfets de zone de défense et de sécurité, ainsi que les représentants de l'État dans certains territoires, peuvent désormais prendre des décisions concernant divers types de congés et autorisations pour les fonctionnaires actifs des services de la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2005Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 30 décembre 2005
Art. 1
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Modification des compétences des préfets pour les décisions concernant la carrière des policiers

Résumé. Les préfets de zone de défense et de sécurité, ainsi que les hauts-commissaires en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, peuvent désormais prendre des décisions concernant l'avancement, la mutation et d'autres aspects de carrière des policiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2005Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 30 décembre 2005
Art. 2
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Modification des compétences disciplinaires des préfets

Résumé. Les préfets et autres autorités reçoivent délégation pour prononcer des sanctions disciplinaires et saisir les commissions administratives paritaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2005Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 30 décembre 2005
Art. 3

En vigueur depuis le 22 avril 2015

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit s'occuper de faire appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2015.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2015

ARRÊTÉ du 15 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4