JORF n°0093 du 21 avril 2015

ARRÊTÉ du 15 avril 2015

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 18 mars 2015,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2005 > > Art. 1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2005 > > Art. 2 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2005 > > Art. 3 > >

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Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 avril 2015.

Bernard Cazeneuve