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Modification des compétences des préfets pour les congés policiers
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2005Art. 1
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1 modifié
Section précédente
Section parente
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modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationale) relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 18 mars 2015,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2005Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2005Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2005Art. 3
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En vigueur depuis le 22 avril 2015
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 avril 2015.
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2015