ARRÊTÉ du 15 avril 2015

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 avril 2015

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit s'occuper de faire appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2015

Source : Légifrance