ARRÊTÉ du 15 avril 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2005

Art. 1

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Modification des compétences des préfets pour les congés policiers

Résumé. Les préfets de zone de défense et de sécurité, ainsi que les représentants de l'État dans certains territoires, peuvent désormais prendre des décisions concernant divers types de congés et autorisations pour les fonctionnaires actifs des services de la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2005Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 30 décembre 2005
Art. 1

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