ARRÊTÉ du 15 avril 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2005

Art. 3

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Modification des compétences disciplinaires des préfets

Résumé. Les préfets et autres autorités reçoivent délégation pour prononcer des sanctions disciplinaires et saisir les commissions administratives paritaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2005Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 30 décembre 2005
Art. 3

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