Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences disciplinaires des préfets
Résumé. Les préfets et autres autorités reçoivent délégation pour prononcer des sanctions disciplinaires et saisir les commissions administratives paritaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2005Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 30 décembre 2005Art. 3