Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences des préfets pour les décisions concernant la carrière des policiers
Résumé. Les préfets de zone de défense et de sécurité, ainsi que les hauts-commissaires en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, peuvent désormais prendre des décisions concernant l'avancement, la mutation et d'autres aspects de carrière des policiers.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2005Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 30 décembre 2005Art. 2