ARRÊTÉ du 15 avril 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2005

Art. 2

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Modification des compétences des préfets pour les décisions concernant la carrière des policiers

Résumé. Les préfets de zone de défense et de sécurité, ainsi que les hauts-commissaires en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, peuvent désormais prendre des décisions concernant l'avancement, la mutation et d'autres aspects de carrière des policiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2005Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 30 décembre 2005
Art. 2

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