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Arrêté du 14 septembre 2016

portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Bruay-la-Buissière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du service territorial éducatif d'insertion Artois

Résumé. Un service d'insertion pour les jeunes de 13 à 18 ans change ses unités et ses missions pour mieux les aider.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-9 (Placement d'un enfant en établissement psychiatrique) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 (Création du service éducatif "Artois" pour les jeunes en difficulté) portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Bruay-la-Buissière ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion à Bruay-la-Buissière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 2016 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion à Bruay-la-Buissière ;

Vu l'avis du comité technique territorial du Pas-de-Calais en date du 8 mars 2016 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif d'insertion « Artois » en date du 10 mars 2016,

Arrête :

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Modification des unités et des missions du service territorial éducatif d'insertion Artois

Résumé. Le service territorial éducatif d'insertion Artois modifie ses unités et ses missions pour mieux accompagner les jeunes de 13 à 18 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 septembre 2016

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le mercredi 28 septembre 2016

Arrêté du 14 septembre 2016
Article 1
Article 2