Créé le 19 janvier 2012
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion (STEI) de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Artois », sis 211, rue Kléber-Carpentier, 62700 Bruay-la-Buissière.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion « Artois » par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Bruay-la-Buissière ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire territorial en date du 18 mars 2010 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 17 septembre 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 20 septembre 2010,
Arrête :
Créé le 19 janvier 2012
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion (STEI) de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Artois », sis 211, rue Kléber-Carpentier, 62700 Bruay-la-Buissière.
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Créé le 19 janvier 2012 · En vigueur depuis le 28 septembre 2016
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
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Créé le 19 janvier 2012 · En vigueur depuis le 28 septembre 2016
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
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Créé le 19 janvier 2012
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
En vigueur depuis le jeudi 19 janvier 2012