Arrêté du 29 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Le service mentionné à l'article 1er (Création d'un service territorial éducatif d'insertion) exerce les missions suivantes :

- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;
- l'organisation de l'exercice des mesures d'activité de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 (Mesure d'activité de jour pour mineurs) et des mesures d'aménagement de peines ;
- la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle, dans le cadre défini par une convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2012 · Dernière version le 28 septembre 2016

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Missions du service territorial éducatif d'insertion

Résumé. L'article décrit les missions d'un service éducatif pour aider les jeunes en difficulté à se développer personnellement, à s'intégrer socialement et professionnellement.

Le service mentionné à l'article 1er (Création d'un service territorial éducatif d'insertion) exerce les missions suivantes :

- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;
- l'organisation de l'exercice des mesures d'activité de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 (Mesure d'activité de jour pour mineurs) et des mesures d'aménagement de peines ;
- la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle, dans le cadre défini par une convention.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 septembre 2016

Modifié parArrêté du 14 septembre 2016art. 1 : Modification des unités et des missions du service territorial éducatif d'insertion Artois

En résumé. L'article précise les missions du service en ajoutant des détails sur les actions de formation, l'organisation des activités de jour et la prise en charge des jeunes.

En vigueur du jeudi 19 janvier 2012 au mardi 27 septembre 2016

Source : Légifrance