Arrêté du 14 septembre 2016

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2016

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Exécution d'un arrêté sur le Chasselas de Moissac

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le Chasselas de Moissac.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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