Arrêté du 14 septembre 2016

Article 4

Créé le 23 octobre 2016

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2016

Créé parArrêté du 12 octobre 2016art. 1