Arrêté du 14 septembre 2016

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination " Chasselas de Moissac " publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2016 · Dernière version le 22 octobre 2016

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Application des règles pour le Chasselas de Moissac

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliqueront une fois que l'Union européenne aura validé les nouvelles normes pour le raisin 'Chasselas de Moissac'.

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination " Chasselas de Moissac " publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 octobre 2016

Modifié parArrêté du 12 octobre 2016art. 1

En résumé. Le texte modifie les dispositions relatives à l'application d'un arrêté concernant le cahier des charges de la dénomination 'Chasselas de Moissac', en précisant désormais sa date d'entrée en vigueur et les modalités de publication.

En vigueur du vendredi 23 septembre 2016 au vendredi 21 octobre 2016

Source : Légifrance