Créé le 29 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Conditions de vote pour les agents de l'INSEE
Sont électeurs les agents visés à l'article 1er (Création de commissions consultatives à l'INSEE) du présent arrêté, en activité ou en congé parental, dont la durée du contrat de travail passé avec l'Institut national de la statistique et des études économiques restant à courir au jour du scrutin est d'au moins deux mois.