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Arrêté du 16 novembre 2007

Article 10

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Article 10

Sont électeurs les agents visés à l'article 1er (Création de commissions consultatives à l'INSEE) du présent arrêté, en activité ou en congé parental, dont la durée du contrat de travail passé avec l'Institut national de la statistique et des études économiques restant à courir au jour du scrutin est d'au moins deux mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 29 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de vote pour les agents de l'INSEE

Résumé. Les agents de l'INSEE avec un contrat d'au moins deux mois peuvent voter pour les élections des commissions consultatives.

Sont électeurs les agents visés à l'article 1er (Création de commissions consultatives à l'INSEE) du présent arrêté, en activité ou en congé parental, dont la durée du contrat de travail passé avec l'Institut national de la statistique et des études économiques restant à courir au jour du scrutin est d'au moins deux mois.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du jeudi 29 novembre 2007 au samedi 25 octobre 2014

Source : Légifrance