Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 octobre 2013

modifiant l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès à la profession de notaire

Résumé. Un arrêté du 14 octobre 2013 modifie les règles pour devenir notaire, en ajoutant des documents à fournir et en changeant les conditions de candidature.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment ses articles 49 (Conditions de nomination pour un nouvel office de notaire) à 56 (Procédure de nomination aux offices vacants de notaire) ;

Vu le décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 (Modification des règles de formation pour devenir notaire) relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire, notamment son article 29 (Dates d'application des nouvelles règles de formation des notaires) ;

Vu l'arrêté du 24 juin 1991 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession de notaire ;

Vu l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant ;

Vu l'avis du bureau du Conseil supérieur du notariat en date du 25 septembre 2013 ;

Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 25 septembre 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions pour postuler au métier de notaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour devenir notaire, en ajoutant des documents à fournir.

L'arrêté du 27 août 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des documents requis pour la candidature à un office notarial) et 3 (Modification des modalités d'envoi des convocations) du présent arrêté :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des documents requis pour la candidature à un office notarial

Résumé. L'arrêté modifie les conditions de candidature pour un office notarial en précisant les documents requis.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 août 2007Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 27 août 2007
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'envoi des convocations

Résumé. Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial peut maintenant envoyer des convocations par des moyens autres que la lettre recommandée avec avis de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice des affaires civiles

Résumé. La directrice des affaires civiles et du sceau doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles

et du sceau,

C. Champalaune

En vigueur depuis le lundi 21 octobre 2013

Arrêté du 14 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4