La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment ses articles 49 (Conditions de nomination pour un nouvel office de notaire)Art. 49Conditions de nomination pour un nouvel office de notairePour être nommé notaire dans un nouvel office, il faut remplir les conditions générales et démissionner ou se retirer de son office actuel. à 56 (Procédure de nomination aux offices vacants de notaire)Art. 56Procédure de nomination aux offices vacants de notaireL'article explique comment un poste de notaire vacant est attribué, en suivant des règles strictes et un processus de candidature. ;
Vu le décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 (Modification des règles de formation pour devenir notaire)Modification des règles de formation pour devenir notaireUn décret de 2013 simplifie les règles pour devenir notaire, en changeant les diplômes requis et la formation. relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire, notamment son article 29 (Dates d'application des nouvelles règles de formation des notaires)Art. 29Dates d'application des nouvelles règles de formation des notairesCe décret fixe les dates d'application des nouvelles règles de formation pour devenir notaire, avec des dispositions transitoires pour ceux déjà en formation. ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1991 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession de notaire ;
Vu l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant ;
Vu l'avis du bureau du Conseil supérieur du notariat en date du 25 septembre 2013 ;
Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 25 septembre 2013,
Arrête :