Arrêté du 14 octobre 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 août 2007

Art. 2, Art. 8

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Modification des modalités d'envoi des convocations

Résumé. Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial peut maintenant envoyer des convocations par des moyens autres que la lettre recommandée avec avis de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

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