Arrêté du 14 octobre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 août 2007

Art. 1

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Modification des documents requis pour la candidature à un office notarial

Résumé. L'arrêté modifie les conditions de candidature pour un office notarial en précisant les documents requis.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 août 2007Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 27 août 2007
Art. 1

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