Arrêté du 14 octobre 2013

Article 4

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Article 4

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2013

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Exécution de l'arrêté par la directrice des affaires civiles

Résumé. La directrice des affaires civiles et du sceau doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 21 octobre 2013

Source : Légifrance