Arrêté du 14 octobre 2013

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 27 août 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des documents requis pour la candidature à un office notarial) et 3 (Modification des modalités d'envoi des convocations) du présent arrêté :

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En vigueur depuis le 21 octobre 2013

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Modification des conditions pour postuler au métier de notaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour devenir notaire, en ajoutant des documents à fournir.

L'arrêté du 27 août 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des documents requis pour la candidature à un office notarial) et 3 (Modification des modalités d'envoi des convocations) du présent arrêté :

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En vigueur depuis le lundi 21 octobre 2013

Source : Légifrance