En vigueur depuis le 21 octobre 2013
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Modification des conditions pour postuler au métier de notaire
L'arrêté du 27 août 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des documents requis pour la candidature à un office notarial) et 3 (Modification des modalités d'envoi des convocations) du présent arrêté :