Arrêté du 14 novembre 2011

Article 2

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Article 2

Cette clé s'applique au titre de 2011 aux produits des contributions mentionnées aux articles L. 138-1 (Contribution des entreprises pharmaceutiques) et L. 138-10 (Contribution des entreprises pharmaceutiques) du code de la sécurité sociale et aux remises prévues aux articles L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution), L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques) et L. 165-4 (Négociation des remises sur les produits de santé) du même code, à la dotation au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins mentionné à l'article L. 221-1-1 du même code (Création d'un fonds pour améliorer les soins en ville) fixée par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011)) susvisée, ainsi qu'aux rémunérations forfaitaires mentionnées à l'article 4 du décret susvisé.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2011

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Répartition des contributions des entreprises pharmaceutiques en 2011

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour répartir certaines contributions et remises des entreprises pharmaceutiques en 2011.

Cette clé s'applique au titre de 2011 aux produits des contributions mentionnées aux articles L. 138-1 (Contribution des entreprises pharmaceutiques) et L. 138-10 (Contribution des entreprises pharmaceutiques) du code de la sécurité sociale et aux remises prévues aux articles L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution), L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques) et L. 165-4 (Négociation des remises sur les produits de santé) du même code, à la dotation au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins mentionné à l'article L. 221-1-1 du même code (Création d'un fonds pour améliorer les soins en ville) fixée par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011)) susvisée, ainsi qu'aux rémunérations forfaitaires mentionnées à l'article 4 du décret susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2011

Source : Légifrance