Arrêté du 14 novembre 2011

Article 1

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Article 1

La clé de répartition mentionnée à l'

article D. 162-25 du code de la sécurité sociale

(

Répartition des remises pharmaceutiques

)

Art. D.162-25

Répartition des remises pharmaceutiques

Les remises des entreprises pharmaceutiques sont réparties entre les régimes de sécurité sociale selon leur part des dépenses de santé.

est fixée pour l'exercice 2011 conformément au tableau suivant :

RÉGIME

%

Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)

88,099

Assurance maladie des exploitants agricoles (CCMSA)

4,841

Assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (RSI)

4,520

Assurance maladie des salariés agricoles (CCMSA)

2,540

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Répartition des remises pharmaceutiques en 2011

Résumé. L'arrêté du 14 novembre 2011 fixe les pourcentages de répartition des remises versées par les entreprises pharmaceutiques pour l'exercice 2011, selon différents régimes d'assurance maladie.
La clé de répartition mentionnée à l'article D. 162-25 du code de la sécurité sociale (Répartition des remises pharmaceutiques) est fixée pour l'exercice 2011 conformément au tableau suivant :
RÉGIME %
Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) 88,099
Assurance maladie des exploitants agricoles (CCMSA) 4,841
Assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (RSI) 4,520
Assurance maladie des salariés agricoles (CCMSA) 2,540

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En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2011

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