Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-1, L. 138-8, L. 138-10, L. 138-18, L. 162-16, L. 162-18, L. 162-37, L. 165-4, L. 221-1-1, D. 162-25 et D. 221-27 ;

Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 44 ;

Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 85 ;

Vu le décret n° 2009-474 du 27 avril 2009 relatif aux conditions de mise en œuvre des expérimentations de nouveaux modes de rémunération de professionnels de santé ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 25 octobre 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 10 novembre 2011,

Arrêtent :

Fait le 14 novembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard