Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 novembre 2011

fixant pour l'année 2011 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de diverses contributions et remises sur les produits de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des remises des entreprises pharmaceutiques en 2011

Résumé. L'arrêté du 14 novembre 2011 fixe les règles pour répartir les remises des entreprises pharmaceutiques entre différents régimes d'assurance maladie pour l'année 2011.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-1 (Contribution des entreprises pharmaceutiques), L. 138-8 (Contribution des entreprises pharmaceutiques pour l'assurance maladie), L. 138-10 (Contribution des entreprises pharmaceutiques), L. 138-18 (Contribution des entreprises pharmaceutiques pour la sécurité sociale), L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution), L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques), L. 162-37 (Versement des remises à la Caisse nationale de l'assurance maladie), L. 165-4 (Négociation des remises sur les produits de santé), L. 221-1-1 (Création d'un fonds pour améliorer les soins en ville), D. 162-25 (Répartition des remises pharmaceutiques) et D. 221-27 (Financement du fonds pour la qualité des soins) ;

Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 44 ;

Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011)) de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 85 (Financement de la santé en 2011) ;

Vu le décret n° 2009-474 du 27 avril 2009 relatif aux conditions de mise en œuvre des expérimentations de nouveaux modes de rémunération de professionnels de santé ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 25 octobre 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 10 novembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des remises pharmaceutiques en 2011

Résumé. L'arrêté du 14 novembre 2011 fixe les pourcentages de répartition des remises versées par les entreprises pharmaceutiques pour l'exercice 2011, selon différents régimes d'assurance maladie.
La clé de répartition mentionnée à l'article D. 162-25 du code de la sécurité sociale (Répartition des remises pharmaceutiques) est fixée pour l'exercice 2011 conformément au tableau suivant :
RÉGIME %
Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) 88,099
Assurance maladie des exploitants agricoles (CCMSA) 4,841
Assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (RSI) 4,520
Assurance maladie des salariés agricoles (CCMSA) 2,540

En vigueur depuis le 2 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des contributions des entreprises pharmaceutiques en 2011

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour répartir certaines contributions et remises des entreprises pharmaceutiques en 2011.

Cette clé s'applique au titre de 2011 aux produits des contributions mentionnées aux articles L. 138-1 (Contribution des entreprises pharmaceutiques) et L. 138-10 (Contribution des entreprises pharmaceutiques) du code de la sécurité sociale et aux remises prévues aux articles L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution), L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques) et L. 165-4 (Négociation des remises sur les produits de santé) du même code, à la dotation au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins mentionné à l'article L. 221-1-1 du même code (Création d'un fonds pour améliorer les soins en ville) fixée par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011)) susvisée, ainsi qu'aux rémunérations forfaitaires mentionnées à l'article 4 du décret susvisé.

En vigueur depuis le 2 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par les ministres

Résumé. Un arrêté du 14 novembre 2011 confie aux ministres concernés la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2011

Arrêté du 14 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3