En vigueur depuis le 30 avril 2009
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Gestion des rémunérations forfaitaires dans les expérimentations de santé
Une caisse locale unique assure le versement aux sites expérimentaux des rémunérations forfaitaires financées par les régimes obligatoires d'assurance maladie, prévues par la convention mentionnée à l'article 3 (Convention pour l'expérimentation de nouvelles méthodes de soins). Cette caisse est désignée par la mission régionale de santé après consultation des organismes locaux d'assurance maladie de la région.
Les rémunérations forfaitaires sont réparties entre le régime général d'assurance maladie, les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et le régime social des indépendants selon la même modalité que celle appliquée pour les ressources mentionnées à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds pour améliorer les soins en ville).