Décret n°2009-474 du 27 avril 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Une caisse locale unique assure le versement aux sites expérimentaux des rémunérations forfaitaires financées par les régimes obligatoires d'assurance maladie, prévues par la convention mentionnée à l'article 3 (Convention pour l'expérimentation de nouvelles méthodes de soins). Cette caisse est désignée par la mission régionale de santé après consultation des organismes locaux d'assurance maladie de la région.
Les rémunérations forfaitaires sont réparties entre le régime général d'assurance maladie, les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et le régime social des indépendants selon la même modalité que celle appliquée pour les ressources mentionnées à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds pour améliorer les soins en ville).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des rémunérations forfaitaires dans les expérimentations de santé

Résumé. Une caisse locale unique gère le versement de rémunérations forfaitaires aux sites expérimentaux, financées par les régimes d'assurance maladie.

Une caisse locale unique assure le versement aux sites expérimentaux des rémunérations forfaitaires financées par les régimes obligatoires d'assurance maladie, prévues par la convention mentionnée à l'article 3 (Convention pour l'expérimentation de nouvelles méthodes de soins). Cette caisse est désignée par la mission régionale de santé après consultation des organismes locaux d'assurance maladie de la région.
Les rémunérations forfaitaires sont réparties entre le régime général d'assurance maladie, les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et le régime social des indépendants selon la même modalité que celle appliquée pour les ressources mentionnées à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds pour améliorer les soins en ville).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2009

Source : Légifrance