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Décret n°2009-474 du 27 avril 2009

relatif aux conditions de mise en œuvre des expérimentations de nouveaux modes de rémunération de professionnels de santé

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 44 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 novembre 2008 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 novembre 2008 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 4 décembre 2008 ;

Vu l'avis des organisations syndicales représentatives des professionnels concernés,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation sur la rémunération des professionnels de santé

Résumé. Des professionnels de santé volontaires sont choisis pour tester de nouveaux modes de rémunération ou de financement.

Les professionnels de santé, les groupements de professionnels de santé, les centres de santé, les réseaux de santé et les maisons de santé participant à l'expérimentation prévue au I de l'article 44 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée sont choisis par les missions régionales de santé volontaires pour mener les expérimentations parmi les professionnels et structures volontaires.

En vigueur depuis le 30 avril 2009

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Information des patients sur les expérimentations en santé

Résumé. Les professionnels de santé doivent informer leurs patients de leur participation à des expérimentations sur de nouveaux modes de rémunération, sans augmenter la participation financière des assurés.

Les professionnels de santé, les groupements de professionnels de santé, les centres de santé, les réseaux de santé et les maisons de santé informent leurs patients qu'ils participent à ces expérimentations.
Les dérogations mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 44 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée ne peuvent conduire à accroître la participation de l'assuré prévue par les articles L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé) et L. 322-3 (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé) du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 30 avril 2009

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Convention pour l'expérimentation de nouvelles méthodes de soins

Résumé. Un accord est signé entre les responsables de santé et les professionnels pour organiser des tests de nouvelles méthodes de soins, en précisant comment ils seront payés et évalués.

Le directeur de la mission régionale de santé, d'une part, et le professionnel de santé, le représentant du centre de santé, du réseau de santé, de la maison de santé ou du groupement de professionnels participant à une expérimentation, d'autre part, concluent une convention fixant notamment le montant des rémunérations, les conditions de versement des financements et de prise en charge par les organismes d'assurance maladie, la durée, les modalités annuelles et pluriannuelles de suivi et d'évaluation de l'expérimentation, les conditions de dénonciation de la convention.
La convention est également signée par la caisse mentionnée à l'article 4 (Gestion des rémunérations forfaitaires dans les expérimentations de santé).
La convention peut prévoir les modalités de participation d'un ou plusieurs organismes d'assurance maladie complémentaire à l'organisation, au financement et au suivi de l'expérimentation, et notamment des indicateurs. Dans ce cas, le ou les organismes d'assurance maladie complémentaire concernés en sont signataires.
La convention prévoit les garanties accordées aux expérimentateurs en cas de cessation des expérimentations.

En vigueur depuis le 30 avril 2009

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Gestion des rémunérations forfaitaires dans les expérimentations de santé

Résumé. Une caisse locale unique gère le versement de rémunérations forfaitaires aux sites expérimentaux, financées par les régimes d'assurance maladie.

Une caisse locale unique assure le versement aux sites expérimentaux des rémunérations forfaitaires financées par les régimes obligatoires d'assurance maladie, prévues par la convention mentionnée à l'article 3 (Convention pour l'expérimentation de nouvelles méthodes de soins). Cette caisse est désignée par la mission régionale de santé après consultation des organismes locaux d'assurance maladie de la région.
Les rémunérations forfaitaires sont réparties entre le régime général d'assurance maladie, les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et le régime social des indépendants selon la même modalité que celle appliquée pour les ressources mentionnées à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds pour améliorer les soins en ville).

En vigueur depuis le 30 avril 2009

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Exécution du décret sur les expérimentations en santé

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et du budget d'appliquer les règles pour le versement des rémunérations forfaitaires dans le cadre d'expérimentations en santé.

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2009

Décret n°2009-474 du 27 avril 2009
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