Arrêté du 14 mars 2025

relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation sécurisée de l'eau non potable

Résumé. L'arrêté du 14 mars 2025 explique comment utiliser de l'eau non potable pour certaines tâches sans danger pour la santé.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), L. 512-5 (Règles pour les installations classées), L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque), L. 512-10 (Règles pour les installations soumises à déclaration), L. 512-16 (Règles pour les installations et la protection de l'eau) et R. 512-100 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 (Qualité de l'eau destinée à la consommation humaine), L. 1322-14 (Utilisation des eaux impropres à la consommation humaine), R. 1321-1 (Définition des eaux destinées à la consommation humaine) et R. 1321-1-1 (Définition des usages de l'eau potable) ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2021 (Séparation des réseaux d'eau potable et non potable dans les bâtiments) modifié relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 17 juin 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 25 juin 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er juin 2024 au 21 juin 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

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Utilisation des eaux non potables pour les tâches ménagères

Résumé. Ce texte explique quelles tâches ménagères peuvent utiliser de l'eau non potable et la qualité d'eau requise pour chaque tâche.
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Seuils d'algues et bactéries pour l'eau non potable

Résumé. Les règles pour l'eau non potable utilisée dans le jardinage ou le chauffage.
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Fréquence de contrôle des eaux non potables

Résumé. Un tableau qui montre à quelle fréquence on doit vérifier la qualité des eaux non potables, selon leur utilisation.
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Limite des micro-organismes dans l'eau de lavage industriel

Résumé. L'eau utilisée pour laver le linge dans certaines usines ne doit pas contenir trop de micro-organismes.

Fait le 14 mars 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

G. Emery

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée interministérielle aux normes,

D. Ruel

En vigueur depuis le dimanche 16 mars 2025

Arrêté du 14 mars 2025
Chapitre Ier : Champ d'application et définitions
Chapitre II : Conception du système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine
Chapitre III : Usages possibles en fonction de la qualité des eaux impropres à la consommation humaine et modalités de surveillance
Chapitre IV : Dispositions spécifiques au lavage du linge au sein des installations classées au titre de la rubrique 2340
Chapitre V : Première mise en service du système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine
Chapitre VI : Entretien courant, maintenance et gestion des dysfonctionnements du système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine
Chapitre VII : Modalités d'usage des eaux impropres à la consommation humaine
Chapitre VIII
Chapitre IX : Exécution
Annexe
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