Arrêté du 14 mars 2025
relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation sécurisée de l'eau non potable
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), L. 512-5 (Règles pour les installations classées), L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque), L. 512-10 (Règles pour les installations soumises à déclaration), L. 512-16 (Règles pour les installations et la protection de l'eau) et R. 512-100 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 (Qualité de l'eau destinée à la consommation humaine), L. 1322-14 (Utilisation des eaux impropres à la consommation humaine), R. 1321-1 (Définition des eaux destinées à la consommation humaine) et R. 1321-1-1 (Définition des usages de l'eau potable) ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2021 (Séparation des réseaux d'eau potable et non potable dans les bâtiments) modifié relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau ;
Vu l'avis des ministres intéressés ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 17 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 25 juin 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er juin 2024 au 21 juin 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),
Arrêtent :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des eaux non potables pour les tâches ménagères
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Seuils d'algues et bactéries pour l'eau non potable
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fréquence de contrôle des eaux non potables
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Limite des micro-organismes dans l'eau de lavage industriel
Fait le 14 mars 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
G. Emery
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle aux normes,
D. Ruel
En vigueur depuis le dimanche 16 mars 2025