La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-10, L. 512-16 et R. 512-100 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1, L. 1322-14, R. 1321-1 et R. 1321-1-1 ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2021 modifié relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 17 juin 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 25 juin 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er juin 2024 au 21 juin 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Fait le 14 mars 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

G. Emery

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée interministérielle aux normes,

D. Ruel