Pour le lavage du linge au sein des installations classées au titre de la rubrique 2340, les dispositions des articles 8 et 9 s'appliquent en lieu et place des dispositions des articles 5 et 6.

I. - Les installations classées au titre de la rubrique 2340 disposent d'équipements et de procédés spécifiques pour laver le linge. Le personnel est formé et qualifié pour appliquer des procédures spécifiques assurant la maîtrise des risques sanitaires et environnementaux que présente l'utilisation d'eaux pour le lavage du linge.
Les eaux entrantes dans le procédé de lavage du linge peuvent être récupérées à une étape de lavage et continuer d'être utilisées par le procédé de lavage, avec ou sans traitement et stockage tampon, avant d'être évacuées.
Les procédés de lavage favorisent la sobriété hydrique de ces installations, ils sont conçus et dimensionnés pour que les stockages soient limités et la distribution d'eau directe. Les modes d'utilisation de l'eau dépendent de l'origine de la récupération d'eau et des niveaux de qualité attendues selon les étapes de lavage du procédé.
II. - Le respect des paramètres du procédé de lavage (paramètres microbiologiques et physico-chimiques, temps et température) est vérifié au moyen de contrôles réguliers définis par l'exploitant et par la mise en place d'alarmes en cas de dysfonctionnement.
Afin de s'assurer de l'efficacité sanitaire du procédé de lavage, un contrôle mesurant le degré d'élimination de bactéries est réalisé annuellement.
Ces contrôles font l'objet de comptes rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
III. - Les critères de qualité et la fréquence de suivi pour le lavage du linge au sein des installations mentionnées au I s'appliquent aux eaux impropres à la consommation humaine introduites dans le procédé de lavage. Les critères de qualité et de surveillance requis pour les eaux brutes naturelles sont définis à l'annexe IV.

Si l'exploitant souhaite utiliser des eaux impropres à la consommation humaine différentes des eaux brutes naturelles, il transmet au préfet, avant toute utilisation, un dossier d'utilisation de ces eaux impropres à la consommation humaine. Ce dossier comprend notamment :

- l'origine des eaux impropres à la consommation humaine ;
- les caractéristiques physicochimiques détaillées de ces eaux, comprenant notamment les polluants susceptibles d'être présents ;
- les volumes correspondants ;
- la description des éventuels traitements des eaux qui seront effectués ;
- une évaluation des risques sanitaires et environnementaux associés et des propositions de mesures préventives et correctives pour maîtriser et gérer ces risques ;
- la description détaillée des modalités de surveillance, d'entretien et d'exploitation du système d'utilisation des eaux ;
- les critères de qualité requis pour l'eau entrante utilisée ;
- les éventuels critères de qualité complémentaires à ceux de l'annexe IV et autres exigences, définis par l'exploitant, selon les types d'eaux, au regard notamment des normes en vigueur ;
- les spécificités du procédé de lavage et ses paramètres (paramètres microbiologiques et physico-chimiques, temps et température) adaptés aux types d'eaux impropres à la consommation humaine utilisés ;
- les contrôles et les fréquences de surveillance sur les eaux impropres à la consommation humaine entrant dans le procédé de lavage ;
- les contrôles et fréquences de surveillance visant à mesurer l'efficacité sanitaire du procédé de lavage du linge, notamment le degré d'élimination de bactéries et toute autre paramètre pertinent selon l'origine de l'eau ;
- les contrôles et les fréquences de surveillance sur les eaux rejetées par le procédé de lavage ;
- les contrôles et les fréquences associées portant sur le linge ;
- la démonstration de la compatibilité de l'utilisation projetée avec les objectifs de protection de la santé humaine et de l'environnement.

Le dossier peut être transmis par le préfet pour avis à l'agence régionale de santé. L'avis est alors rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine par le préfet. Au-delà de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Pour l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine différentes des eaux brutes naturelles, les critères de qualité, les conditions techniques et les modalités de surveillance notamment sont définis par arrêté, pris sur le rapport de l'inspection des installations classées préalablement à la mise en œuvre de cette utilisation.
Toute modification ultérieure de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'utilisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet modifie, s'il y a lieu, les prescriptions.