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Arrêté du 14 mars 2017

portant création de zones protégées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'accès à un bâtiment protégé

Résumé. Un bâtiment à Saint-Jacques-de-la-Lande est désormais interdit d'accès aux personnes non autorisées.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat »,

Arrête :

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Interdiction d'accès à une zone protégée

Résumé. Un bâtiment à Saint-Jacques-de-la-Lande est déclaré zone protégée, interdite d'accès aux non-autorisés.

Tous les locaux et installations du service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat » situés au rez-de-chaussée du bâtiment P, sis 28, rue de la Pilate, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande, sont désignés comme zone protégée dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

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Désignation de zones protégées

Résumé. Un arrêté désigne certains locaux comme zone protégée et interdit l'accès aux non-autorisés.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de l'Ile-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

C. Chocquet

Arrêté du 14 mars 2017
Article 1
Article 2