Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de zones protégées
Résumé. Un arrêté désigne certains locaux comme zone protégée et interdit l'accès aux non-autorisés.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de l'Ile-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.