Arrêté du 14 mars 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Tous les locaux et installations du service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat » situés au rez-de-chaussée du bâtiment P, sis 28, rue de la Pilate, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande, sont désignés comme zone protégée dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'accès à une zone protégée

Résumé. Un bâtiment à Saint-Jacques-de-la-Lande est déclaré zone protégée, interdite d'accès aux non-autorisés.

Tous les locaux et installations du service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat » situés au rez-de-chaussée du bâtiment P, sis 28, rue de la Pilate, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande, sont désignés comme zone protégée dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

Historique des versions

Source : Légifrance