Arrêté du 14 mars 2011

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 avril 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression des règles sur les indemnités de restructuration

Résumé. L'arrêté du 14 mars 2011 supprime les règles sur les indemnités de restructuration pour les agents du ministère de la défense.

A abrogé les dispositions suivantes :

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