Arrêté du 9 avril 2010

Article 9

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Article 9

En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 (Primes pour les fonctionnaires lors des restructurations) à 7 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration), les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.

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Abrogé2 avril 2011

Créé le 17 mai 2010 · Abrogé le 2 avril 2011

En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 (Primes pour les fonctionnaires lors des restructurations) à 7 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration), les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 mai 2010 au vendredi 1 avril 2011

Source : Légifrance