Arrêté du 9 avril 2010

Article 8

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Article 8

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 (Primes pour les fonctionnaires lors des restructurations) à 7 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration).

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Abrogé2 avril 2011

Créé le 17 mai 2010 · Abrogé le 2 avril 2011

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 (Primes pour les fonctionnaires lors des restructurations) à 7 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration).

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 mai 2010 au vendredi 1 avril 2011

Source : Légifrance