Abrogé2 avril 2011
Abrogé par Arrêté du 14 mars 2011 - art. 4
Créé le 17 mai 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2010
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 avril 2011
Abrogé parArrêté du 14 mars 2011art. 4
En vigueur du lundi 17 mai 2010 au vendredi 1 avril 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.