Arrêté du 9 avril 2010

Article 7

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Article 7

Pour les militaires, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV du présent arrêté ouvrent droit :
a) Au complément et au supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
b) A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé (Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires et ouvriers d'État).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 avril 2011

Créé le 17 mai 2010 · Abrogé le 2 avril 2011

Pour les militaires, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV du présent arrêté ouvrent droit :
a) Au complément et au supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
b) A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé (Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires et ouvriers d'État).

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 mai 2010 au vendredi 1 avril 2011

Source : Légifrance