En vigueur depuis le 2 avril 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Cet article annonce la publication d'un arrêté au Journal officiel, qui a été signé le 14 mars 2011.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mars 2011.