Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des effets de textes pour divers secteurs
L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.