Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930) du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant du 1er juin 2010 (Bulletin officiel 2010/35) à l'accord du 30 juin 2007 modifiant la répartition entre l'employeur et le salarié du taux de cotisations du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.