Arrêté du 14 mars 2011

Article 8

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Article 8

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétéria et assimilés (n° 2060) du 28 août 1998, les dispositions de l'accord du 14 mai 2010 (Bulletin officiel 2010/31) instaurant une garantie minimale incapacité de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation d'une assurance incapacité de travail dans les cafétérias

Résumé. Un accord sur l'assurance incapacité de travail devient obligatoire pour les employés et employeurs des cafétérias.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétéria et assimilés (n° 2060) du 28 août 1998, les dispositions de l'accord du 14 mai 2010 (Bulletin officiel 2010/31) instaurant une garantie minimale incapacité de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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