Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros, et conserves de viande (n° 1586) du 9 avril 1990, les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 avril 2010 (Bulletin officiel 2010/30) à l'accord du 6 octobre 2006 instaurant notamment une garantie invalidité et incapacité permanente, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.