Arrêté du 14 mars 2011

Article 7

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Article 7

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631) du 5 juillet 1991, les dispositions de l'avenant n° 3 du 10 mars 2010 (Bulletin officiel 2010/22) à l'accord du 9 mars 2004 portant diverses modifications au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Nouvel accord de prévoyance pour l'hôtellerie de plein air

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance devient obligatoire pour tous les employés et anciens employés du secteur de l'hôtellerie de plein air.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631) du 5 juillet 1991, les dispositions de l'avenant n° 3 du 10 mars 2010 (Bulletin officiel 2010/22) à l'accord du 9 mars 2004 portant diverses modifications au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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